Conditions générales de vente — Boutique en ligne CVC Technique Sàrl

Version 1.0 du 9 novembre 2026.

1. Qui vend, champ d'application

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne de CVC Technique Sàrl, Av. Alexandre-Vinet 3, 1815 Clarens (VD), IDE CHE-189.192.255 TVA (« CVC »). Contact : hector@cvctechnique.ch · 076 727 39 33.

1.2 La boutique vend des appareils (chauffe-eau thermodynamiques) avec leur pose par CVC. La vente de l'appareil est un contrat de vente (art. 184 ss CO). L'installation est un contrat d'entreprise (art. 363 ss CO).

1.2bis La boutique propose aussi des services à prix fixe (ch. 11). Pour ces services, seuls les chiffres 1, 2.1, 7, 11 à 14 s'appliquent.

1.3 Les conditions en vigueur au moment de la commande s'appliquent. Les conditions du client ne s'appliquent pas.

2. Zone de service et livraison

2.1 La pose est proposée uniquement dans un rayon d'environ 40 à 45 km autour de Montreux (notamment Riviera, Chablais, Lavaux, Lausanne, Morges, Martigny, Moudon, Bulle). La boutique vérifie le NPA de l'adresse d'installation. Si l'adresse se trouve hors zone, la commande est refusée ou remboursée intégralement.

2.2 Les appareils sont vendus uniquement avec leur installation par CVC. L'appareil est apporté par CVC le jour de l'installation. Il n'y a pas d'envoi par la poste et pas de frais de livraison.

2.3 Aucune livraison hors de Suisse.

3. Prix

3.1 Prix = appareil au prix catalogue du fabricant + pose standard de CHF 600.– HT. Les prix sont affichés en francs suisses, TVA de 8,1 % comprise (TTC). Le montant de la TVA figure sur la confirmation et sur les factures.

3.2 La pose standard = remplacement de l'appareil existant au même endroit, sans changer le groupe de sécurité, les vannes ni le réducteur de pression. Elle comprend : déplacement dans la zone, dépose et évacuation de l'ancien appareil, pose, raccordements sanitaires sur les conduites existantes, mise en service et explications.

3.3 Si une pièce doit être remplacée en plus (groupe de sécurité, vanne, réducteur de pression, etc.) : pièces au prix catalogue + main-d'œuvre à CHF 100.– HT/h. CVC l'annonce par écrit après la visite (ch. 4.4), avant la facture d'acompte.

3.4 Ne sont pas compris : une arrivée d'eau ou une évacuation à créer là où il n'y en a pas ; la maçonnerie, le carrelage, la peinture ; les démarches administratives (autorisation, subventions), qui incombent au propriétaire.

3.4a Raccordement électrique : non compris. Il est réalisé par un électricien que le client mandate et paie directement. Sur demande, CVC peut recommander un électricien, sans aucune marge. Le client communique à CVC les coordonnées de son électricien pour la planification. Si nécessaire, CVC peut effectuer une mise en service provisoire sur une prise 230 V.

3.4b Air du local. Le chauffe-eau thermodynamique fonctionne sans gaine si le local a un volume d'au moins 15 m³. En dessous, l'évacuation de l'air (carottage réalisé par un tiers, gaines vers l'extérieur ou fenêtre maintenue ouverte) et la grille d'entrée d'air ne sont pas comprises et font l'objet d'un devis séparé, remis après la visite.

3.5 Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande, réservation, photos et visite

4.1 Réservation. Le client choisit son appareil et paie en ligne une réservation de CHF 500.– TTC, débitée immédiatement (ch. 5.1). Il peut corriger sa commande avant de valider le paiement. CVC confirme la réception par e-mail.

4.2 Photos. Le client envoie des photos de l'installation actuelle par le moyen de son choix (WhatsApp, e-mail ou formulaire du site). Elles doivent permettre de comprendre : l'appareil actuel (suspendu ou posé au sol) et sa plaque, les raccordements d'eau (par le bas, par le haut ou sur le côté), le local et la place disponible, l'évacuation la plus proche et le tableau électrique. Si les photos montrent déjà que l'installation est impossible, CVC annule la commande et rembourse les CHF 500.– en entier.

4.3 Visite technique. Sur la base des photos, CVC fixe avec le client une visite sur place. La visite sert à vérifier l'installation, à mesurer le local et à préparer la pose.

4.4 Après la visite, CVC informe le client par écrit :

• pose standard possible : CVC confirme le prix et envoie la facture d'acompte (ch. 5.2) ;
• une pièce est à remplacer ou le local fait moins de 15 m³ : CVC annonce le supplément avec son prix (ch. 3.3 ou 3.4b), puis envoie la facture d'acompte si le client l'accepte ;
• installation impossible pour CVC : la commande est annulée et les CHF 500.– sont remboursés en entier.

4.5 Le contrat est conclu pour l'appareil et sa pose lorsque le client paie la facture d'acompte. CVC commande l'appareil seulement après ce paiement.

5. Paiement

5.1 Réservation de CHF 500.– TTC. Paiement en ligne par Stripe (carte de crédit ou de débit) ou par TWINT, débité au moment de la commande. CVC n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Si le client le souhaite, il peut enregistrer ses données de paiement chez Stripe (service « Link »), selon les conditions de Stripe.

• Sur ce montant, CHF 100.– TTC constituent la rémunération forfaitaire de la visite technique et de l'étude (déplacement, visite, préparation de l'offre).
• Si la commande se poursuit, les CHF 500.– sont entièrement déduits de l'acompte.
• Si CVC ne peut pas réaliser l'installation (ch. 4.2 ou 4.4) ou annule la visite, les CHF 500.– sont remboursés en entier.
• Si le client renonce avant la visite, les CHF 500.– sont remboursés en entier.
• Si le client renonce après la visite (y compris s'il refuse un supplément annoncé selon le ch. 4.4), CVC conserve CHF 100.– en rémunération de la visite et de l'étude réalisées et rembourse CHF 400.–.

5.2 Acompte : 50 % du prix total TTC, déduction faite des CHF 500.– de la réservation, par facture envoyée après la visite. Paiement à 10 jours net. L'appareil est commandé après réception de l'acompte. Sans paiement dans ce délai, CVC peut annuler la commande ; CVC conserve alors CHF 100.– et rembourse CHF 400.– (ch. 5.1).

5.3 Solde (50 % restants + pièces et heures annoncées selon ch. 3.3) : facturé après la pose. Paiement à 10 jours net. En cas de retard : frais de rappel de CHF 20.– par rappel et intérêts moratoires de 5 % l'an.

5.4 Chaque encaissement fait l'objet d'une facture ou d'une quittance conforme à la loi sur la TVA (réservation, acompte, solde).

6. Rendez-vous d'installation

6.1 La date d'installation est convenue d'un commun accord avec le client, par téléphone ou par écrit, après le paiement de l'acompte (ch. 4.5), selon les disponibilités de CVC et, le cas échéant, de l'électricien du client.

6.2 Le client garantit l'accès au local, la présence d'une personne majeure et l'accord du propriétaire ou de la gérance s'il est locataire.

6.3 CVC réalise la partie sanitaire et chauffage. CVC n'est pas la direction des travaux : la coordination avec les autres corps de métier incombe au client.

7. Pas de droit de rétractation légal

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne. Le client peut renoncer à sa commande selon les chiffres 5.1 (avant le paiement de l'acompte) et 8 (après), et à un service à prix fixe selon le chiffre 11.6. Un appareil installé n'est ni repris ni échangé : il est couvert par les garanties des chiffres 9 et 10.

8. Annulation ou report après le paiement de l'acompte

8.1 Annulation après le paiement de l'acompte. Le client peut annuler jusqu'à la pose. L'appareil étant commandé dès réception de l'acompte (ch. 4.5) :

• si l'appareil n'est pas encore commandé, CVC rembourse les montants payés, déduction faite de CHF 100.– (visite et étude, ch. 5.1) ;
• si l'appareil est commandé et que le fournisseur accepte de le reprendre, CVC rembourse les montants payés, déduction faite de CHF 100.– (visite et étude) et des frais de reprise facturés par le fournisseur (sur justificatif). La reprise par le fournisseur n'est pas garantie ;
• si le fournisseur ne reprend pas l'appareil, l'appareil est dû au prix catalogue TTC et devient la propriété du client. CVC le lui remet ou le client vient le chercher. Les montants déjà payés sont déduits ; la différence est facturée, payable à 10 jours net (frais de rappel de CHF 20.– par rappel et intérêts moratoires de 5 % l'an en cas de retard). La pose n'est pas facturée.

Un report de la date d'installation est gratuit jusqu'à 7 jours avant le rendez-vous.

8.2 Moins de 7 jours avant le rendez-vous : en plus du ch. 8.1, indemnité forfaitaire de CHF 150.–, retenue sur les montants payés ou facturée. Un report demandé dans ce délai est traité comme une annulation suivie d'une nouvelle commande, sauf accord de CVC.

8.3 L'annulation se fait par e-mail à hector@cvctechnique.ch. Le remboursement est versé sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours.

8.4 Le client peut aussi résilier le contrat d'entreprise à tout moment, en payant le travail déjà fait et en indemnisant complètement CVC (art. 377 CO). Les chiffres 5.1, 8.1 et 8.2 fixent cette indemnité de manière forfaitaire, sans exclure un dommage supérieur prouvé.

8.5 Si CVC ne peut pas réaliser l'installation ou doit annuler le rendez-vous, l'acompte et la réservation sont remboursés en entier, sans frais.

9. Garantie de l'appareil (vente)

9.1 Délai de garantie : 2 ans dès la livraison (art. 210 CO). Pour un client consommateur, ce délai ne peut pas être réduit. L'appareil étant livré le jour de l'installation, le délai court dès cette date.

9.2 En cas de défaut, CVC procède d'abord, à son choix, à la réparation ou au remplacement de l'appareil ou de la pièce défectueuse. Si la réparation ou le remplacement échoue, le client peut demander une réduction du prix ou, si le défaut est grave, l'annulation de la vente (art. 205 CO).

9.3 Le défaut doit être signalé dès sa découverte (art. 201 CO).

9.4 La garantie du fabricant, quand elle est plus longue, est transmise au client selon les conditions du fabricant. Après les 2 ans, l'intervention de CVC (déplacement et main-d'œuvre) est facturée, même si la pièce est prise en charge par le fabricant.

9.5 Ne sont pas couverts : l'usure normale ; l'entartrage ; les consommables (filtres, anodes) ; les dommages dus au gel, à une utilisation non conforme, à un défaut d'entretien ou à une qualité d'eau hors des prescriptions du fabricant ; les interventions de tiers.

10. Garantie de l'installation (travail de CVC)

10.1 CVC garantit la bonne exécution de ses travaux d'installation.

• Délai : 5 ans dès la réception. Les appareils de la boutique sont raccordés de façon fixe au bâtiment : leur installation est intégrée à un ouvrage immobilier (art. 371 al. 2 CO).
• Avis des défauts : par écrit, dans les 60 jours qui suivent leur découverte (art. 367 al. 1bis CO, en vigueur depuis le 01.01.2026).
• CVC répare gratuitement les défauts de son travail (fuites de raccordement, montage non conforme).

10.2 Défaut de l'appareil ou défaut de l'installation ? CVC fait le diagnostic.

• Une panne de l'appareil relève du chiffre 9.
• Un défaut des raccordements ou du montage relève du chiffre 10.
• Une panne due à une installation électrique non réalisée par CVC n'est couverte par aucune des deux garanties.

10.3 CVC n'assure pas de service de piquet. Les interventions sont réalisées selon les disponibilités, dans les meilleurs délais.

11. Services à prix fixe

11.1 Services proposés (prix TTC, TVA de 8,1 % comprise) :

• Détartrage d'un chauffe-eau jusqu'à 300 litres : CHF 432.40 (CHF 400.– HT). Vidange, ouverture, détartrage de la cuve et de l'élément chauffant, contrôle de l'anode, joint de bride neuf compris, remontage, remise en eau, contrôle d'étanchéité et remise en service. Sur un chauffe-eau électrique, CVC débranche et rebranche l'élément chauffant à l'identique, sans modifier l'installation électrique. Au-delà de 300 litres : prix sur demande, selon les photos.
• Contrôle annuel d'un adoucisseur : CHF 216.20 (CHF 200.– HT). Contrôle du fonctionnement et des réglages, mesure de la dureté de l'eau avant et après l'appareil, régénération de contrôle, nettoyage du bac à sel, explications.

Le prix comprend le déplacement dans la zone (ch. 2.1) et la main-d'œuvre décrite ci-dessus.

11.2 Non compris : les pièces et consommables (anode, sel, cartouche, résine, etc.), facturés au prix catalogue seulement s'ils sont nécessaires ; tout travail autre que celui décrit au ch. 11.1. CVC annonce ces suppléments sur place, avant de les exécuter, et ne les exécute qu'avec l'accord du client. Le travail supplémentaire ou de dépannage est facturé CHF 100.– HT/h, minimum 1 heure, puis par quart d'heure, déplacement compris (pas de frais de déplacement en plus).

11.3 Paiement : le prix du service est payé en entier en ligne à la commande (Stripe ou TWINT). Les suppléments acceptés selon le ch. 11.2 sont facturés après l'intervention. Paiement à 10 jours net. En cas de retard : frais de rappel de CHF 20.– par rappel et intérêts moratoires de 5 % l'an.

11.4 Photos obligatoires : après la commande, le client envoie des photos de l'appareil et de sa plaque signalétique (WhatsApp, e-mail ou formulaire du site). La date d'intervention est fixée après leur examen.

11.5 Service impossible ou travail plus important : si les photos ou la visite sur place montrent que le service ne peut pas être réalisé tel que décrit, ou que le travail nécessaire est plus important, CVC rembourse 100 % du prix payé et peut proposer un devis séparé. Le client est libre de l'accepter ou non.

11.6 Annulation et report : gratuits jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous ; remboursement intégral sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours. Moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou absence du client sans avis : CVC conserve CHF 80.– à titre de rémunération forfaitaire du déplacement et rembourse le reste.

11.7 Garantie : CVC répare gratuitement un défaut d'exécution signalé par écrit dans les 60 jours qui suivent sa découverte (art. 367 al. 1bis CO). Le service ne garantit pas que l'eau ne redevienne pas calcaire ni l'état de l'appareil au-delà de l'intervention.

12. Responsabilité

CVC répond des dommages selon la loi. Sa responsabilité pour négligence légère et pour les dommages indirects (p. ex. perte de gain) est exclue dans la mesure permise par la loi (art. 100 CO). La responsabilité pour les dommages corporels, le dol et la faute grave n'est pas limitée.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la déclaration de protection des données : www.cvctechnique.ch/protection-des-donnees/.

14. Droit applicable et for

14.1 Droit suisse. La Convention de Vienne (CVIM) est exclue.

14.2 Client consommateur : for à son domicile ou au siège de CVC (art. 32 CPC).

14.3 Client professionnel : for exclusif au siège de CVC.

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